IFB France

Achat d’or : droit de rétractation obligatoire

Posté le : 19/10/2015

Un décret, publié au Journal officiel, définit le contenu et les modalités de présentation de ce formulaire. Le consommateur dispose d'un délai de 24 heures à compter de la conclusion du contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation (article L.121-101 du Code de la consommation).