IFB France

Abattement pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise

Posté le : 26/10/2015

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention. Lorsque la cession est consentie à une société, le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société. En cas de non-respect de cette condition à un moment quelconque au cours des 3 années suivant la cession des titres, l'abattement est remis en cause (article 150-0 D ter du Code général des impôts). Le Conseil d'Etat a récemment jugé (9 octobre 2015, n° 374492) que la condition de non-détention de droits dans l'entreprise cessionnaire s'apprécie à la date de la cession et non au 31 décembre de l'année de la cession. Par suite, le dirigeant qui, à la date de la cession de son entreprise, détient une partie du capital de la société cessionnaire ne peut pas bénéficier de l'abattement pour durée de détention même s'il cède cette participation avant la fin de l'année. La décision du Conseil d'Etat annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 21 novembre 2013. Rendue pour l'application de l'abattement d'un tiers en vigueur jusqu'en 2013, la présente décision est transposable pour l'application de l'actuel dispositif issu de la loi de finances pour 2014.