IFB France

Peut-on demander une caution dans un Ehpad ?

Posté le : 08/02/2016

Une réponse ministérielle rappelle que le montant de ce dépôt de garantie est fixé par référence au tarif mensuel d'hébergement (article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles). Il est précisé que l'établissement ne peut prendre en compte que la partie du tarif d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée, celle-ci bénéficiant par ailleurs de l'aide sociale. Le dépôt de garantie ne peut dépasser un montant égal à deux fois ce reste à charge.
Réponse ministérielle n° 76066, JO AN Q du 15 décembre 2015, page 10255