IFB France

Plus d'obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs

Posté le : 11/04/2016

L'article 39 du projet de loi de relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit "Sapin II"), présenté la semaine dernière, prévoit de supprimer cette contrainte qui découle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Dans l'intérêt des assurés, l'obligation actuelle est censée permettre une meilleure définition de la frontière avec les activités privées et, de ce fait, faciliter les contrôles. La mesure annoncée vise avant tout à mettre fin à une différence de traitement entre les micro-entrepreneurs, soumis à cette obligation, et les autres travailleurs indépendants, qui n'y sont pas soumis.