IFB France

Les comparateurs vont devoir réellement comparer

Posté le : 25/04/2016

Un décret d'application de la loi Hamon du 17 mars 2014, publié dimanche au Journal officiel, détaille le contenu et les modalités de l'information "loyale, claire et transparente" que devront fournir tous les sites concernés et, de façon générale, toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilisera les termes de "comparateur" ou de "comparaison". Une rubrique spécifique, aisément accessible, devra notamment expliciter le fonctionnement du service de comparaison et comporter un certain nombre de mentions (critères de classement des offres, existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés, etc.). Les offres référencées et présentées aux consommateurs ayant un caractère publicitaire devront aussi être clairement identifiées comme telles.