IFB France

Etendue de la garantie du maître d’oeuvre en cas de défaut

Posté le : 09/05/2016

La Cour de cassation a jugé qu'il peut ne pas se rendre compte de certaines erreurs minimes ou uniquement décelables par un autre professionnel. Le maître d'œuvre, qui peut être également l'architecte, a pour mission, après avoir conçu techniquement le projet de construction, d'assister le propriétaire dans ses relations avec les entreprises, de coordonner et de surveiller la bonne exécution des travaux.
En l'espèce, lors d'une construction de pavillon individuel, les propriétaires reprochaient au maître d'œuvre de ne pas avoir vu que la maison dépasserait légèrement sur la parcelle voisine.
La justice l'a mis hors de cause car ce dépassement, très faible, n'était pas visible à l'œil nu. Il n'aurait pu être remarqué que par un géomètre et il n'entrait pas dans la mission du maître d'œuvre de faire appel à ce professionnel.
Un maître d'œuvre n'a qu'une obligation de moyens, rappelle la Cour. Il n'est pas tenu de voir ce qui n'est pas apparent, ni même d'être présent en permanence sur le chantier.
Dans un précédent arrêt, la Cour avait jugé qu'un maître d'œuvre devait être payé, au moins pour sa présence sur le chantier, même si son client lui reprochait des lacunes.
(Cass. Civ 3, 7.4.2016, C 15-13.149 et 21.1.2016, A 14-24.873).