IFB France

Le divorce sans juge

Posté le : 16/05/2016

Après un délai de réflexion de 15 jours laissé aux ex-époux, l'accord de séparation, contresigné par l'avocat de chacune des deux parties, serait alors enregistré chez le notaire. La procédure ne pourrait pas s'appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge. La formalité coûterait un droit fixe d'environ 50 €. La proposition soutenue par le ministre de la justice est pour l'instant loin de faire l'unanimité. Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 17 mai.