IFB France

Le prélèvement de 2 % de solidarité n'est pas restituable pour les non-résidents

Posté le : 30/05/2016

Pour rappel, à la suite d'un arrêt de la Cour européenne de justice du 26 février 2015 et de la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 remettant en cause l'imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre pays européen (y compris la Suisse), l'administration fiscale (communiqué du 20 octobre 2015) avait précisé les modalités de restitution des contributions indûment acquittées jusqu'en 2015 et exclu du champ d'application du remboursement le prélèvement de solidarité de 2 %.

(TA Paris n° 1431412/2-2).