IFB France

Pension alimentaire, le juge reste maître

Posté le : 07/06/2016

La décision de celui-ci doit être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins des enfants, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013. Cette table de référence a été proposée en 2010 par le ministère de la justice, pour réduire les trop grandes disparités dans les montants de pensions alloués. Elle intègre les ressources mensuelles du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge, et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé (ou le cas échéant, l'hébergement alterné), permettant ainsi de tenir compte du temps passé par lui avec l'enfant. En fonction de ces éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Toutefois, en réponse à certaines critiques, il est envisagé de faire évoluer cet outil, indique le ministère de la justice.

Réponse ministérielle n° 67418, JO AN Q 3 mai 2016, p. 3845