IFB France

Un site pour les contrats en déshérence

Posté le : 27/06/2016

La loi du 13 juin 2014 a investi la Caisse des Dépôts d'une mission de dépositaire et de conservateur des comptes bancaires, livrets d'épargne et contrats d'assurance-vie déclarés en déshérence. C'est à ce titre qu'elle met en place, en principe à compter du 1er juillet 2016, un traitement automatisé des informations sur ces comptes via un site Internet dédié - www.ciclade.caissedesdepots.fr -, qui a reçu le feu vert de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La décision de la CDC et l'avis de la CNIL ont été publiés au Journal officiel du samedi 25 juin. La finalité du dispositif est de permettre la restitution des fonds aux titulaires des comptes ou à leurs ayants droit, aux souscripteurs ou bénéficiaires désignés s'agissant des contrats d'assurance-vie. Le site comprendra deux espaces. Le premier est un site sécurisé à destination des déposants (les établissements bancaires et entreprises d'assurances). Le second espace, qui doit fonctionner à compter du 1er janvier 2017, est à destination du grand public. Il y sera possible d'effectuer une recherche sur les avoirs conservés et d'initier, sous certaines conditions, une demande de restitution. Il comprendra une partie publique et une autre privée.