IFB France

Rachat partiel et ISF

Posté le : 01/08/2016

Pour le contribuable, est-ce une faculté ou une obligation de déclarer à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) son contrat de capitalisation pour sa valeur nominale (sommes versées sur le contrat sans les intérêts)? La question a été posée par un sénateur au Ministre des finances, pour soulever notamment le problème de la déduction ou non de pertes financières éventuelles des unités de compte. La réponse ne va pas dans ce sens : Pour le calcul de l'assiette de l'ISF, est retenue la valeur nominale du contrat ou bon de capitalisation et non une valeur estimative, ce qui s'avère favorable au contribuable lorsque le contrat présente une plus-value. En revanche, si le contrat présente une valeur de rachat inférieure à la valeur nominale, c'est toujours la valeur nominale au 1er janvier de l'année d'imposition qui est retenue pour le calcul. Toutefois, un tempérament est apporté par le ministre en cas de rachat partiel. Dans ce cas, la valeur nominale à déclarer est diminuée d'une fraction de la valeur de rachat du contrat représentative du rachat partiel. En revanche, rien n'est précisé et donc admis en cas de baisse des unités de compte.