IFB France

Déduction fiscale des indemnités de licenciement censurée

Posté le : 08/08/2016

Cet article est censuré par le Conseil Constitutionnel.Ce texte introduit en première lecture ne présente pas de lien, même indirect, avec les mesures qui figurent dans le projet initial. Adopté selon une procédure contraire à la Constitution, il lui est donc contraire.
Conseil constitutionnel, décision 2016-736 DC du 04 août 2016