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Pénalités fiscales : faut-il payer pour les erreurs de son conjoint ?

Posté le : 31/10/2016

Le principe de personnalité des peines (garanti par la convention européenne des droits de l'homme) ne s'oppose pas à ce que les pénalités fiscales soient mises à la charge des deux époux (soumis à imposition commune), bien qu'elles soient encourues du fait des agissements d'un seul d'entre eux.

En l'espèce, un couple avait fait l'objet d'un redressement fiscal suite à des détournements de fonds, opérés par l'épouse au préjudice de plusieurs sociétés appartenant au groupe dont elle était la directrice administrative. Les rectifications d'impôt sur le revenu qui s'en sont suivies avaient été assorties de majorations au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Pour le Conseil d'État, comme pour les juges du tribunal administratif puis de la cour administrative d'appel, lorsqu'un seul des époux a pris part à des agissements fautifs, les sanctions fiscales en résultant « doivent être regardées comme ayant été prononcées uniquement à son encontre, même si elles majorent, au titre du revenu concerné par ces agissements, l'impôt qui est dû par le foyer fiscal formé par les deux époux, sur l'ensemble de leurs revenus ».