IFB France

Quand le banquier est responsable d’un redressement fiscal !

Posté le : 19/12/2016

La Cour de cassation a jugé que la banque qui omet de mentionner des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques de ses clients, lesquels subissent de ce fait des redressements fiscaux, engage sa responsabilité contractuelle et doit leur verser des dommages et intérêts. Pour la Cour, c'est le banquier, professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité, qui renseigne l'imprimé fiscal unique destiné à l'administration fiscale afin de justifier des cessions opérées et des gains obtenus par son client. Rémunéré à cette fin, il lui incombe d'accomplir correctement cette formalité et non au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu'il doit reporter sur sa déclaration des revenus. La fraude ne se présumant pas, la banque, dans l'affaire en jeu, n'a pas apporté la preuve que ses clients avaient cherché à tirer parti de son erreur pour échapper à leurs obligations fiscales. La faute de la banque étant à l'origine directe et exclusive des redressements en cause, sa responsabilité contractuelle est engagée et elle doit verser des dommages et intérêts à ses clients.