IFB France

Les revenus collaboratifs seront déclarés

Posté le : 02/01/2017

Partant du constat que les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes collaboratives en ligne (location de biens ou fourniture de services) sont rarement déclarés et donc rarement imposés, la loi de finances rectificative pour 2016 a prévu une nouvelle obligation de déclaration. Les plateformes devront déclarer à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs au titre de leur activité sur leur site. Seront notamment transmises les informations suivantes : pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur, l'adresse électronique de l'utilisateur ; le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ; le montant total des revenus bruts perçus au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ; la catégorie à laquelle se rattachent les revenus. Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur. Cette obligation entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. En attendant, les plateformes doivent adresser, au mois de janvier, à leurs utilisateurs un relevé annuel des revenus.