IFB France

Les candidats à l’emprunt bénéficient du droit à l'oubli

Posté le : 20/02/2017

Au titre de ce "droit à l'oubli", les organismes assureurs ne peuvent plus ni les exclure ni leur appliquer une surprime sous peine de sanction. La convention dite AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), désormais inscrite dans la loi, prévoit qu'un document d'information sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé doit être remis au souscripteur du prêt et de son assurance. Un décret, publié au Journal officiel, précise que le document d'information est remis simultanément au formulaire de déclaration de risque, les deux éléments pouvant, le cas échéant, être assemblés dans un document unique. Le modèle du document d'information sera prochainement fixé par arrêté.