IFB France

Appel non surtaxé pour les consommateurs

Posté le : 06/03/2017

Les entreprises européennes devront désormais donner aux consommateurs un numéro d'appel standard, non surtaxé, pour joindre le service après-vente, conformément au verdict de la Cour de justice de l'Union européenne rendu ce jeudi. La règle sera appliquée à tous les services après-vente (SAV) des entreprises européennes, indique le jugement de la Cour de justice européenne. Pour obtenir des informations ou faire valoir les droits de garantie ou de rétractation, "le coût d'un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d'un appel standard". Jusqu'à présent, une directive européenne relative aux droits des consommateurs mentionnait que ces derniers ne devaient pas payer plus que "le tarif de base", ce qui n'empêchait pas l'application de coûts plus élevés.