IFB France

Les délais de prescription en matière pénale sont allongés

Posté le : 13/03/2017

Il s'agit des délais pendant lesquels il est possible d'exercer des poursuites pénales contre les auteurs de ces infractions : ils ont doublé, passant de 10 ans à 20 ans pour les crimes, et de 3 ans à 6 ans pour les délits. Ces délais courent à compter du jour où l'infraction a été commise (code de procédure pénale, articles 7 et 8). Le délai de prescription de l'action publique des contraventions n'a pas été modifié, et reste donc fixé à 1 an. Par ailleurs, il existe des dérogations, notamment pour les crimes contre l'humanité, qui sont imprescriptibles.

Pour les infractions occultes ou dissimulées, la loi nouvelle consacre la jurisprudence de la Cour de cassation, retardant le point de départ du délai de prescription de ces infractions (notamment les abus de biens sociaux) au jour de leur découverte : il s'agit du jour où l'infraction a pu être constatée, au lieu du jour où elle a été commise. Toutefois une limite est prévue. Le délai de prescription ne peut pas excéder 12 années révolues pour les délits, et 30 années révolues pour les crimes, à compter de leur commission. L'infraction occulte est celle qui ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. L'infraction dissimulée est celle dont l'auteur a accompli toutes les manœuvres tendant à en empêcher la découverte.

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Elle allonge tous les délais de prescription de l'action publique qui n'étaient pas encore expirés à cette date.