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Nom et prénom de l'enfant : ce que l'on peut faire ou pas !

Posté le : 20/03/2017

Le principe applicable à la dévolution du nom de famille de l'enfant est celui de la liberté de choix des parents. Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun. Cette faculté de choix ouverte aux parents ne peut être exercée qu'une seule fois (article 311-24 du code civil). Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, les parents avaient choisi d'accoler leurs deux noms. Puis quatre ans plus tard, après s'être mariés, ils avaient souhaité que leur enfant porte désormais uniquement le nom du père. Leur demande a été rejetée, en appel puis en cassation, le choix initial étant irrévocable. La seule possibilité serait d'intenter une demande de changement de nom (article 61 du code civil), procédure administrative par décret. Mais dans ce cadre, il faut justifier d'un intérêt légitime. 

Pour les prénoms, les choses s'arrangent. Une circulaire du 17 février 2017 présente la nouvelle procédure de changement de prénom, qu'il s'agisse d'obtenir les modifications, adjonctions ou suppressions d'un ou plusieurs prénoms, ou les modifications de l'ordre des prénoms.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, cette démarche ne se déroule plus devant le juge aux affaires familiales, mais devant l'officier de l'état civil, donc à la mairie. La circulaire renouvelle l'exigence d'un motif d'intérêt légitime pour changer de prénom, tel qu'il a été illustré par la jurisprudence antérieure : prénom ridicule, francisation du prénom, usage prolongé d'un autre prénom, perpétuation d'une coutume familiale, etc.
Une annexe présente un panorama de jurisprudences sur l'intérêt légitime. Elle rappelle aussi les hypothèses majoritairement non retenues antérieurement, notamment les motifs de pure convenance personnelle ou d'ordre affectif (souhait de porter le prénom d'une personne proche décédée, par affection pour elle), le remplacement par un diminutif, ou encore une demande de changement suite au « choix hâtif » à la naissance et à la déception que ce choix a causé.