IFB France

Caution : attention danger !

Posté le : 01/04/2017

La Cour de cassation (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-14915) vient de rappeler qu'un époux (marié sous le régime de la communauté) qui se porte caution avec le consentement de son conjoint étend les garanties de ses créanciers, en leur permettant de se payer non seulement sur ses biens propres mais aussi sur les biens communs du ménage et sur les gains et les salaires de l'autre.