IFB France

Transport public collectif : vers un meilleur affichage des prix

Posté le : 04/05/2017

À partir du 1er juillet 2017, un cadre unique harmonisé d'affichage des prix s'appliquera aux services de transport public collectif. Tel est l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 13 avril 2017. Cette mesure vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et l'équité entre les professionnels compte-tenu de la concurrence entre les différents modes de transport. Sont concernés par les nouvelles règles d'affichage des prix, les services de transport exécutés selon des horaires déterminés et dans lesquels les voyageurs sont pris en charge et déposés à des points du trajet préalablement fixés, situés ou non sur le territoire national. Ces règles ne s'appliquent en revanche pas aux prestations de transport comprises dans des forfaits touristiques. L'affichage du prix à payer, toutes taxes comprises, est obligatoire tout au long du processus de réservation jusqu'à la validation définitive de l'acte d'achat.

Le prix définitif inclut :

le prix du transport ;
les éventuels frais de distribution ou d'intermédiation (en cas de réservation via un agent de voyage par exemple) ;
et, lorsqu'ils sont inévitables et prévisibles, l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables.
Les suppléments de prix optionnels doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation.

Les prix sont accompagnés d'une mention précisant les conditions de leur application. Les réductions de prix, notamment pour utilisation d'un instrument de paiement, et les conditions de remboursement doivent faire l'objet d'une information « claire et apparente à la proximité immédiate du prix communiqué ».