IFB France

Prélèvement à la source : que faire en cas de doute ?

Posté le : 15/05/2017

Seuls les revenus non exceptionnels perçus en 2017 ne seront pas imposés. Les revenus exceptionnels ne bénéficieront pas du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) mais seront soumis à l'impôt. En cas de doute sur les revenus ouvrant droit ou non au crédit d'impôt, les contribuables pourront utiliser les procédures de rescrit pour interroger l'administration. En outre, les employeurs disposent également de cette faculté, une procédure optionnelle de rescrit ayant été créée à leur profit pour le compte de leurs salariés. Un décret vient de préciser les modalités de la demande pour que l'administration prenne position sur le traitement fiscal d'une rémunération. La demande doit notamment comprendre les coordonnées de l'employeur et celles des salariés concernés, la nature et le mode de calcul de la rémunération qui pose question ainsi que les motifs justifiant qu'elle ne peut être qualifiée de revenu exceptionnel. L'employeur pourra ainsi faire connaître à ses salariés la décision de l'administration sur la nature exceptionnelle ou non d'un revenu versé en 2017. A noter que le salarié reste responsable de sa déclaration des revenus.