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Comment demander un logement social lors d'un divorce par consentement mutuel

Posté le : 29/05/2017

L'accès au logement social se fait sous condition de ressources, vérifiée par la production du revenu fiscal de référence qui comprend les revenus des deux membres du couple lorsque le demandeur est marié. Afin de faciliter les décohabitations en cas de séparation et d'engagement d'une procédure de divorce, il est prévu que, alors que le divorce n'est pas encore prononcé, les seules ressources du demandeur doivent être prises en compte (CCH, art. L. 441-1). La condition requise est l’attestation de cette situation par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile. Il est également prévu pour les demandeurs engagés dans une procédure de divorce par consentement mutuel, que la situation peut être attestée par un organisme de médiation familiale dans le but de permettre une prise en compte anticipée par rapport à la saisine du juge aux affaires familiales, qui dans la procédure de divorce par consentement mutuel intervenait tardivement,

Cependant, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément réformé le divorce par consentement mutuel : désormais, il n'y a plus de passage devant le juge, sauf si l’un des enfants demande à être auditionné (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 50). Ainsi, en attendant la modification du Code de la construction et de l’habitation tirant les conséquences de cette évolution de l'une des procédures de divorce, il convient d'adapter les mesures d'instruction des demandes de logement social des personnes mariées en cours de séparation, conformément à l'esprit de la loi et afin de ne pas pénaliser un demandeur de logement social qui aurait fait le choix de divorcer sans passer devant le juge.

Dans un tel cas, l’avocat du demandeur pourra être sollicité pour produire à son client, époux demandeur de logement social, un justificatif attestant de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.