IFB France

Revalorisation des indemnités de licenciement

Posté le : 02/10/2017

Désormais, son montant ne peut être inférieur à 1/4 mois de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, contre 1/5 jusqu'à présent, et reste fixé à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de dix ans. Par ailleurs, les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois sont modifiées. Le salaire à prendre en considération est maintenant la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement. Les nouvelles règles s'appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.