IFB France

LMNP : la résiliation du bail par l’exploitant peut-être condamnée

Posté le : 30/10/2017

Dans l'affaire soumise à la Cour de Cassation, des investisseurs ayant acquis des biens immobiliers dans une résidence pour personnes âgées avaient consenti un bail de neuf ans à l'exploitant avec une faculté de résiliation à chaque période triennale. Mais au terme de la première période triennale, l'exploitant donnait déjà congé aux investisseurs !

Les juges ont pris en compte que la conclusion des baux s'inscrivait dans une opération de défiscalisation connue de l'exploitant, lequel n'ignorait pas que le régime fiscal du LMNP des investisseurs serait compromis en cas de cessation de la location. Le locataire a ainsi manqué à son devoir de loyauté contractuelle en insérant dans les baux la faculté de donner congé au terme de la première période triennale et en utilisant cette clause. Par conséquent, l'exploitant est condamné à indemniser les bailleurs de leurs préjudices.


(Source Ccass, 1e civ, 5 octobre 2017, n°16-17533)