IFB France

Les Pacs s’enregistrent désormais en mairie ou en ligne

Posté le : 06/11/2017

Depuis le 2 novembre, les partenaires d'un Pacs doivent s'adresser à la mairie du lieu de leur résidence (et non plus au greffe du tribunal d'instance) pour le faire enregistrer. Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, du 18 novembre 2016, cette modification avait fait l'objet d'un décret d'application en mai 2017. Pour certaines communes (Beauvais, Condom, Draguignan, Épinal, Limoges, Saint-Denis, Toulon…), un téléservice permettant de déposer en ligne son dossier de Pacs est accessible à compter du 3 novembre 2017. Les partenaires peuvent toujours choisir d'enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs chez un notaire, plutôt qu'à la mairie. S'ils résident à l'étranger, ils doivent s'adresser au consulat de France.