IFB France

Plafonnement des commissions CB

Posté le : 16/03/2015

Le Parlement européen a adopté une proposition de changement de législation qui instaure un plafonnement des commissions demandées par les banques aux commerçants pour traiter les paiements par carte bancaire de leurs clients. Le plafond, qui s'appliquera aux paiements nationaux et transfrontaliers, devrait se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs, aussi bien les commerçants que les clients finaux. Les cartes type Diners et American Express, ainsi que les cartes commerciales utilisées pour payer des dépenses professionnelles, ne sont pas concernées par cette évolution. Après ce vote du Parlement, les nouvelles dispositions devront être officiellement approuvées par le Conseil des ministres avant de pouvoir être appliquées, six mois après l'entrée en vigueur de la législation.